Charte du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) pour le bon usage de l'informatique et des réseaux

1.   Domaine d'application

La présente charte s‘applique à toute personne régulièrement inscrite au Cnam (ci-après l‘utilisateur) qui utilise les ressources informatiques du Cnam, tant localement que par tout autre moyen de connexion. Elle est disponible sur le site internet du Cnam à l‘adresse http://eleves.cnam.fr. La perte de la qualité d‘auditeur, étudiant ou élève entraîne la suppression de l‘habilitation à utiliser les ressources informatiques du Cnam

2.   Mise en garde

Toute violation des règles contenues dans la présente charte expose le contrevenant à la suppression de son adresse électronique et de son espace de stockage et à l‘interdiction d‘accès aux salles informatiques du Cnam, nonobstant l‘engagement d‘une procédure disciplinaire à son encontre et la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale.

3.   Accès au réseau

3.1 Chaque utilisateur reçoit, en contrepartie de la signature de la présente charte, un droit d‘accès individuel (nom d‘utilisateur, mot de passe, badge …) aux ressources informatiques du Cnam ;

3.2 Le droit d‘accès est strictement nominatif, personnel et incessible. Chaque utilisateur est responsable de       l‘utilisation qui en est faite. L‘utilisateur prévient l‘administrateur de la Direction des Systèmes d‘Information du Cnam s‘il soupçonne la violation de son compte.

3.3 L‘utilisation des ressources informatiques du Cnam a pour objet exclusif de mener des activités pédagogiques, d‘enseignement, de recherche et exclut tout autre utilisation.

4.   Les règles de bon usage

Chaque utilisateur s‘engage à respecter les obligations légales et réglementaires liées à l‘accès et à l‘utilisation des ressources informatiques et notamment :

 
4.1     Respect des conditions d‘accès aux ressources informatiques et aux locaux :

4.1.1 Il est notamment interdit :
-d‘usurper l‘identité d‘autrui ou de s‘approprier le mot de passe d‘un autre utilisateur ;
-de modifier, d‘altérer, ou de copier des informations ne lui appartenant pas ;
-d‘accéder à des applications, des données autres que celles pour lesquelles il a reçu un droit d‘accès ;
-de se livrer à des actes de piratage.

4.1.2 Tout utilisateur accepte de se plier aux contraintes particulières définies par les différents services du Cnam pour l‘accès à leurs locaux et à leurs moyens informatiques, et à avoir un comportement civil et respectueux d‘autrui.

4.2     Respect de l‘intégrité du système et du matériel informatique : Il est notamment interdit :
-d'effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement normal du réseau ;
-d'introduire ou de modifier frauduleusement des données ;
-d'installer des logiciels ou des utilitaires, même sur son compte ;
-de contourner les restrictions d‘utilisation d‘un logiciel ;
-d'effectuer des activités accaparant les ressources informatiques du Cnam (stockage de gros fichiers) et
d‘envoyer des courriers en masse (Spam) ;
-de détériorer le matériel mis à disposition (PC, terminaux, imprimantes…..).

4.3     Respect des règles de propriété intellectuelle Il est notamment interdit :

-d'effectuer la copie des logiciels disponibles sur le réseau ;
-d'effectuer la copie d‘Œuvres protégées par le droit d‘auteur.

 
4.4     Protection de la personne
4.4.1 Protection de la dignité humaine Il est notamment interdit :
-de diffuser des textes ou des images susceptibles de porter atteinte à la représentation ou à l‘intimité de la vie privée ;
-  de fabriquer, d‘enregistrer ou de transmettre un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

4.4.2 Respect du droit de la presse (loi du 29 juillet 1881) Il est notamment interdit :
-de porter atteinte à l‘intégrité de toute personne, à sa sensibilité, notamment par l‘intermédiaire de messages injurieux ou diffamatoires et d‘ images provocantes ;
-de diffuser des informations faisant l‘apologie du racisme, des crimes contre l‘humanité, de l‘antisémitisme, du négationnisme, de la pornographie, de la pédophilie et de la xénophobie ;
-de diffuser des informations incitant aux crimes et aux délits.

4.4.3 Protection des libertés individuelles Tout utilisateur souhaitant constituer un fichier intégrant des données à caractère personnel et tombant sous le coup de la loi Informatique et Libertés du 17 janvier 1978 doit au préalable s‘affranchir de la procédure de déclaration auprès de la Cnil.

4.5    Règles relatives aux moyens de cryptologie L‘utilisateur ne peut utiliser sur le réseau du Cnam des moyens de cryptologie qui n‘auraient pas fait l‘objet d‘une autorisation préalable.

5.   Contrôles, responsabilités et sanctions

5.1     La loi, les textes réglementaires et la présente charte définissent les droits et les obligations des utilisateurs.
5.2     Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, la Direction des Systèmes d‘Information se réserve le droit :
-d'accéder sur le réseau qu‘il administre aux informations nécessaires à des fins de diagnostic et d‘administration du système en respectant scrupuleusement la confidentialité de ces informations ;
-  d‘établir des procédures de surveillance de toutes les taches exécutées sur les machines, afin de déceler les violations ou les tentatives de violation de la présente charte.
5.3     Le Cnam s‘engage à respecter le secret de la correspondance.

5.4     Le Cnam se réserve le droit d‘apprécier du respect par les utilisateurs des règles de bon usage décrites dans la présente charte.

5.5     Chaque utilisateur accède et utilise les ressources informatiques et le réseau, sous sa propre responsabilité.

5.6     Le non respect des règles et obligations définies dans les dispositions législatives et réglementaires et dans la présente charte ainsi que le non-signalement des tentatives de violation de son compte font encourir à l‘utilisateur :
-la suppression de son adresse électronique et de son espace de stockage et l‘interdiction d‘accès aux salles informatiques ;
-des sanctions disciplinaires : le chef d‘établissement a pleine autorité pour engager une procédure disciplinaire conformément aux dispositions du décret 92-657 du 13/07/1/92 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d‘enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l‘enseignement supérieur ;
-  des sanctions pénales et civiles: des poursuites pénales et civiles prévues par les textes législatifs et réglementaires désignés ci-après peuvent être engagées à l‘encontre de l‘utilisateur.

6.    Les références légales

-loi n°88-19 du 5 janvier 1988, ou Loi Godefrain, relative aux fraudes informatiques reprise par les articles 323-1 et suivants du code pénal
-Dans le code pénal :

• articles 226-15 et suiv. relatifs au secret des correspondances
• articles 226-1 et suiv. relatifs à l‘atteinte à l‘intimité de la vie privée
-loi du 29 juillet 1881 modifiée relatives aux infractions de presse -infractions au code de la Propriété intellectuelle
•  articles 335-2 et suiv. relatifs à la contrefaçon d‘une Œuvre de l‘esprit
•  articles 521-4 relatif à la contrefaçon d‘un dessin ou d‘un modèle
• articles 716-9 relatif à la contrefaçon de marque
-loi du 29 décembre 1990 relative aux règles de cryptologies

Je reconnais avoir pris connaissance de la présente charte du bon usage de l‘informatique et des réseaux du Cnam. Je m‘engage à prendre connaissance des consignes fournies par les administrateurs de la Direction des Systèmes de l‘Information et à m‘y conformer et à respecter la charte sous peine de m‘exposer aux sanctions prévues. Je reconnais également avoir été informé(e) que des dispositions techniques ont été prises pour vérifier ponctuellement que l‘usage du réseau est conforme aux règles énoncées dans la présente charte.

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